Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence STRATEGIE LEADER (ci-après « STRATEGIE LEADER ») et de ses clients (ci-après le ou les « Client/s »).

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserves. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires ou tout autre document émanant du Client ou d’un tiers, quels que soient les stipulations pouvant y figurer, notamment ses conditions générales d’achat, ou découlant des usages, pratiques ou habitudes commerciales établies. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à STRATEGIE LEADER quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

STRATEGIE LEADER se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la Commande. Conformément à la législation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Préalablement à l’acceptation du Devis, le Client reconnaît avoir été conseillé par STRATEGIE LEADER sur les différentes possibilités qui s’offraient techniquement à lui et avoir eu connaissance tant des CGV que des éventuelles conditions particulières.

 1 – DEFINITIONS

• Cahier des charges : définit le document contractuel qui pourrait être établi le cas échéant entre STRATEGIE LEADER et le Client concernant les éventuelles conditions particulières qui pourraient être établies entre les Parties.
• Client: définit les clients professionnels qui commandent une Mission à STRATEGIE LEADER et qui seront destinataires des prestations y afférentes prévues dans le Devis.
• Commande: définit toute Commande passée par le Client, également via un bon de commande, en lien avec la(les) Mission(s) souhaitée(s) par celui-ci.
• Contrat : définit les CGV, le Devis et le cas échéant le Cahier des charges, étant précisé qu’en tant que besoin un contrat spécifique pourrait être conclu entre les Parties.
• Création(s) : définit la réalisation d’un visuel ou d’un ensemble de visuels valorisant le produit ou le service du Client.
• Devis : définit le Devis de STRATEGIE LEADER accepté par le Client et qui mentionne les Missions à exécuter par Stratégie Leader avec l’estimation des prix y afférents.
• Livraison: définit la livraison prévue à l’article 6 des
• Logiciel: définit l’ensemble des programmes et des procédures nécessaires au fonctionnement d’un système informatique fournis par STRATEGIE LEADER au Client dans le cadre de sa Mission.
• Mission(s) : définit la(les) prestation(s) prévue(s) à l’article 2 des CGV et précisée(s) dans le Devis, à accomplir par STRATEGIE LEADER à la suite d’une demande du
• Partie(s) : désigne indifféremment STRATEGIE LEADER ou le Client ou encore les deux à la fois.
• Projet : définit l’opération ponctuelle conduite par STRATEGIE LEADER, à la suite de la Commande passée par le Client, ayant un début et une fin organisée en phase ou étapes, nécessitant la mise en œuvre par STRATEGIE LEADER de ressources humaines et matérielles pour la réalisation de la Mission.

2 – OBJET DE LA MISSION

STRATEGIE LEADER a pour mission de mettre en avant les produits et services de ses Clients. STRATEGIE LEADER peut conseiller le Client sur tous les aspects liés à sa politique de communication, marketing et publicité, venir en soutien des départements R&D sur les phases de prototypage. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à STRATEGIE LEADER et notamment des travaux de Création et/ou des travaux de production. Selon la Mission, STRATEGIE LEADER peut agir dans les domaines du conseil, la conception, la création et la fabrication de supports de communication/et ou marketing, la vente de logiciels, la fourniture de prestations de maintenance, de développement, d’assistance et de formation informatiques sur des applications digitales et/ou dans le domaine de la 3D temps réel (réalité virtuelle, réalité augmentée, intelligence artificielle…).

En exécution de la Mission qui lui est confiée, STRATEGIE LEADER produit des productions digitales, des Créations publicitaires pour les équipes internes de ses Clients, sur le lieu de vente (magasins, galeries commerçantes..), lieux publics (gares, aéroports…) ou bien pour le web (site Internet, réseaux sociaux…), peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, film, développement informatique (etc.) et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, sources informatiques, etc. spécifiquement attachés à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa Mission, STRATEGIE LEADER perçoit une rémunération par le Client en fonction de sa Commande et du budget qui lui est confié.

3 – DEVIS ET COMMANDE

Toute Commande pourra être passée par écrit, par e-mail, par téléphone. Les déclarations verbales des préposés de STRATEGIE LEADER ne valent qu’après confirmation écrite de celle-ci. Toute Commande du Client transmise par téléphone ne sera pas prise en compte par STRATEGIE LEADER.

Une Commande ne devient définitive qu’après acceptation écrite par STRATEGIE LEADER. Dès lors, le Contrat est réputé conclu lorsque STRATEGIE LEADER, ayant reçu une Commande écrite du Client acheteur, aura établi un Devis et que le Client l’aura accepté. Toute communication entre les Parties qui, selon le Contrat doivent être faites par écrit, sont considérées comme ayant été faites dans les formes si elles ont été transmises par fax, email ou tout autre moyen souscrit auprès d’un tiers pour la gestion automatisée de Bons de commande et factures.

4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Généralités.

Les produits et les prestations objet de la Mission sont fournis au prix fixé sur la base du tarif STRATEGIE LEADER en vigueur à la réception de la Commande et sont indiqués sur le Devis. La T.V.A. et toute autre taxe non comprises sont facturées en sus.

4.2. Conditions de paiement.

Les conditions de paiement font l’objet d’un traitement au cas par cas et sont stipulées dans les Devis.

4.3. Retard de paiement.

En cas de non-paiement à échéance, STRATEGIE LEADER exigera le paiement immédiat des factures non échues. En outre, des pénalités de retard appliquées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront appliquées huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le retard de paiement donne lieu en outre à la suspension des Commandes, Livraisons ou toute autre Mission en cours.

5 – RÉALISATION DE LA MISSION

STRATEGIE LEADER exécutera sa Mission dans le strict respect du Devis accepté par le Client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa Mission. STRATEGIE LEADER reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa Mission. Le Client s’engage à fournir à STRATEGIE LEADER et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la Mission. Tout texte fourni par le Client est considéré définitif et aucune faute de toute nature ne sera corrigée par STRATEGIE LEADER.

STRATEGIE LEADER se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants de son choix et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa Mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Selon le type de Mission, une maquette finale du Projet éditée par STRATEGIE LEADER matérialisant les éléments de la Création peut être présentée au Client, avant sa production. Elle doit faire l’objet d’une validation par le Client.

6 – CONDITIONS DE LIVRAISON

6.1. Livraison.

Les moyens de Livraison seront définis au cas par cas entre les Parties en amont du Projet.

Tout refus de Livraison, toute réclamation et/ou réserve quant à l’utilisation, aux résultats attendus, à la mise en œuvre de la garantie, à l’objet de la Commande devront, pour être pris en compte, être portés à la connaissance de STRATEGIE LEADER par courrier recommandé dûment motivé dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement. A défaut, le travail effectué par STRATEGIE LEADER objet de la Mission sera considéré conforme à la Commande et au Contrat.

6.2. Délai de Livraison.

Les délais de Livraison figurant dans les Devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la Livraison ne peut entraîner une annulation de la Mission confiée à STRATEGIE LEADER ou des dommages et intérêts. Toutefois, la Livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers STRATEGIE LEADER.

7 – RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. STRATEGIE LEADER a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des Missions qui lui sont confiées, STRATEGIE LEADER n’est tenue qu’à une obligation de moyens et s’engage à porter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de ses obligations. En aucun cas, STRATEGIE LEADER ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le Client ou par tout tiers désigné par lui, au Projet initialement proposé par STRATEGIE LEADER. En tout état de cause, la responsabilité de STRATEGIE LEADER est limitée au montant des honoraires qu’elle a facturés au Client au regard de la Mission et prévus dans le Devis.

8 – OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1. Obligations de STRATEGIE LEADER

STRATEGIE LEADER ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu des Logiciels ainsi que des services fournis par ses soins ou non dans le cadre de sa Mission et ne saurait être responsable de tout préjudice de quelque nature qu’il soit résultant de l’utilisation des Logiciels ainsi que desdits services fournis par ses soins ou non ainsi que de leur fonctionnement.

STRATEGIE LEADER ne saurait être tenue responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux livrables objet de la Mission commercialisée par STRATEGIE LEADER ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par STRATEGIE LEADER.

8.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser les livrables objet de la Mission conformément aux prescriptions du constructeur et aux normes de sécurité en vigueur.

En aucun cas STRATEGIE LEADER n’est responsable des préjudices indirects tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, de commandes, de bénéfices, d’image de marque, tout trouble commercial quelconque ainsi que toute perte ou détérioration d’informations et tout dommages découlant de la possibilité de l’utilisation du matériel.

9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET REGLEMENTATION EN VIGUEUR

Les livrables objet de la Mission (logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, Logiciels, site internet, applications digitales en réalité virtuelle ou augmentées, etc.) sont des Créations qui permettent aux Clients de mettre en avant leurs produits et services et sont soumis au respect des droits d’auteurs.

STRATEGIE LEADER conserve donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux prestations faisant l’objet de sa Mission et à leur représentation sur quelque support que ce soit.

Le Client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à STRATEGIE LEADER ainsi que les images utilisées par STRATEGIE LEADER respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le Client est parfaitement informé que certaines images ou technologies ne peuvent être utilisées que dans un temps et uniquement pour certains usages. Le Client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par STRATEGIE LEADER concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images ou éditeurs de logiciels et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le Client garantit STRATEGIE LEADER contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations fournies par le Client à des tiers sur les prestations objet de la Mission, provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale.

Le Client garantit également STRATEGIE LEADER contre les conséquences d’une mauvaise utilisation par le Client des livrables objet de la Mission. Le Client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur les supports de communication/et ou marketing, les visuels ou dans ses conditions générales d’utilisations du produit objet de la Mission qui sera livré, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque STRATEGIE LEADER n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires, etc.), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le cas échéant, le Client reste seul engagé vis-à-vis de ces organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

10 – DROITS RÉSERVÉS ET PROPRIÉTÉ

Le Client reconnait que STRATEGIE LEADER restera propriétaire de la technologie développée dans le cadre du Projet et de la Mission fournis. Ainsi, aucun transfert de ladite technologie développée au profit du Client ne sera réalisé.

STRATEGIE LEADER demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant des livrables objet de sa Mission. L’exploitation de ces livrables s’effectue conformément aux spécifications de STRATEGIE LEADER prévues dans la Mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du Devis. STRATEGIE LEADER détient sur l’œuvre faisant l’objet de la Mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au Client, sauf spécification contraire, qu’un doit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le Client n’a droit que d’exploiter la création de ladite œuvre et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la Mission confiée à STRATEGIE LEADER tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de STRATEGIE LEADER.

Dans le cadre d’édition de Logiciels et/ou d’applications technologiques, tous les droits non expressément concédés au titre des présentes CGV sont réservés par STRATEGIE LEADER. Les Logiciels ou applications développés par STRATEGIE LEADER sont protégés par les lois et les traités en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. STRATEGIE LEADER ou ses fournisseurs détiennent les droits de propriété, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle du Logiciel ou application. Le Logiciel ou application n’est pas vendu mais concédé sous licence.

L’exécution de la Mission ne saurait entraîner une quelconque cession du droit de propriété intellectuelle appartenant à STRATEGIE LEADER. Toute Mission commandée et réalisée par STRATEGIE LEADER restera sa propriété exclusive. STRATEGIE LEADER pourra utiliser et diffuser les résultats de sa Mission comme elle l’entendra et par les moyens et supports de toute nature, en tous pays et toute langue sans que le Client puisse opposer un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les Missions réalisés par STRATEGIE LEADER.

Toute utilisation, non prévue initialement, d’une prestation objet de la Mission, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de STRATEGIE LEADER et d’une éventuelle rémunération à convenir. STRATEGIE LEADER veillera à ce que la réalisation de sa Mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales.

STRATEGIE LEADER fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des Missions commandées par le Client et régularisera en tant que besoin, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires.

STRATEGIE LEADER indique alors au Client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les Créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le Client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels STRATEGIE LEADER détient des droits. Le cas échéant, STRATEGIE LEADER ne pourra pas être tenue responsable des agissements du Client. Dans le cas où le Client fournit une création graphique (e.g. logo, concept créatif, etc.) qu’il faudrait adapter dans le cadre de la Mission de STRATEGIE LEADER, le Client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres faisant l’objet de la Mission ou droits de propriété intellectuelle. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (e.g. dessins, marques, photographies, etc.) qui pourraient être apposés sur tout support de communication/et ou marketing (affiches, plv, tee-shirts, flyers, etc.) ou dans les applications technologiques dont la conception serait confiée à STRATEGIE LEADER.

11 – LIMITATIONS RELATIVES À L’INGÉNIERIE À REBOURS, À LA DÉCOMPILATION ET AU DÉSASSEMBLAGE

Ni le Client, ni un tiers, ni personne n’est autorisé à reconstituer la logique du Logiciel ou de l’application technologique, à le décompiler ou à le désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation.

12 – LOGICIEL OU APPLICATION TECHNOLOGIQUE EN REVENTE INTERDITE

Si le Logiciel ou l’application technologique porte la mention « Revente interdite » ou « NFR » (Not For Resale), ni le Client, ni un tiers, ni personne n’est autorisé à revendre le Logiciel ou l’application technologique ou à le transférer de toute autre manière à titre onéreux.

13 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations, le défaut de paiement de celui-ci selon les termes convenus, pourra entraîner si bon semble à STRATEGIE LEADER d’une part l’exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit ainsi que la suspension de toute intervention, Livraison ou Mission ; d’autre part la résiliation des Contrats en cours. La résiliation des Contrats interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l’issue d’une période de huit (8) jours après mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de STRATEGIE LEADER.

14 – TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

14.1 Les Parties mettent en œuvre le droit applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les principes du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (le « RGPD ») lors de l’exécution du Contrat, en particulier le « privacy by design » et le « privacy by default », et la minimisation des données ; à ce titre, elles ne communiquent/ne donnent accès à aucune donnée à caractère personnel dans tous les cas où cette communication ou cet accès ne serait pas pertinent au regard des finalités légitimes liées à l’exécution du Contrat, que ces données à caractère personnel concernent les Clients ou les ressources internes de chaque Partie.

Les Parties exécutent ces obligations en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées à cette fin, en tenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques (notamment pour masquer et rendre anonymes ces données).

14.2 Sans préjudice des dispositions du paragraphe qui précède, toute Partie (l’« Émetteur ») est  amenée à communiquer ou à rendre accessibles à l’autre Partie (le « Destinataire ») des données à caractère personnel (les « DCP ») au sens du RGPD au titre de l’exécution du Contrat.

Les DCP traitées par le Destinataire consistent en deux catégories de données :

• celles relatives à l’administration classique d’un contrat; et
• celles dont il a connaissance au cours de l’exécution du Contrat.

Les DCP traitées par STRATEGIE LEADER en tant que Destinataire consistent en :

• les contacts opérationnels et administratifs du Client dans le cadre de l’administration du Contrat ; et
• celles communiquées par le Client ou auxquelles STRATEGIE LEADER a accès à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Les DCP traitées par le Client en tant que Destinataire consistent en l’identité des contacts administratifs et opérationnels au sein de STRATEGIE LEADER, leur vie professionnelle, et les éléments de facturation et de règlement.

14.3 Le Destinataire traite les DCP pour des finalités déterminées, explicites et légitimes (les « Finalités »). En tant que Destinataire, STRATEGIE LEADER traite les DCP pour assurer la gestion administrative du Contrat. En tant que Destinataire, le Client traite les DCP pour assurer la gestion administrative du Contrat.

14.4 Le Destinataire traite les DCP en conformité avec les dispositions du Contrat, ainsi qu’avec le droit en vigueur en matière de protection des données personnelles.

14.5 Obligations de l’Emetteur

L’Émetteur communique ou rend accessibles uniquement les DCP strictement nécessaires à l’exécution du Contrat et à la réalisation des Finalités.

L’Émetteur notifie au Destinataire toute rectification ou effacement de DCP, ou limitation du traitement effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés, conformément aux dispositions de l’article 19 du RGPD.

14.6 Obligations du Destinataire

Le Destinataire traite les DCP uniquement aux fins de réalisation des Finalités ; tout traitement de DCP ayant une finalité distincte de celles envisagées en article 11.2 du Contrat est strictement prohibé.

Le Destinataire met en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des DCP, notamment pour les protéger contre toute destruction fortuite ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisé, sans préjudice des autres dispositions du Contrat concernant la sécurité des informations.

Le Destinataire peut permettre l’accès aux DCP à des tiers uniquement aux fins de réaliser les Finalités. Il met en place les procédures adéquates pour s’assurer que ces tiers respectent et préservent la sécurité et la confidentialité des DCP. Tout tiers (y compris sous-traitant au sens du RGPD) agissant sous l’autorité du Destinataire ne traite les DCP que sur instruction précise de ce dernier.

Le Destinataire répond à toute demande de renseignement relative à la communication des DCP et au(x) traitement(s) qu’il en effectue, formulée par l’Émetteur, par une personne concernée au titre de l’exercice de ses droits ou par l’autorité de contrôle ; le Destinataire désigne en son sein un point de contact pour faciliter le traitement de ces demandes.

Si le Destinataire n’est pas en mesure de répondre à certaines demandes de renseignement, il en informe l’Émetteur pour permettre à ce dernier de communiquer aux personnes concernées ou à l’autorité de contrôle les informations demandées dont il peut raisonnablement disposer.

Le Destinataire conserve les DCP pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des Finalités. À l’issue de cette durée, le Destinataire s’assure de l’effacement des DCP de tous les supports sur lesquels les DCP auraient pu être sauvegardées, à l’exception de celles devant faire l’objet d’un archivage intermédiaire.

15 – LITIGES

Si un litige apparaît entre les Parties dans la réalisation ou l’interprétation des CGV et/ou du Contrat, les Parties s’obligent à mettre en œuvre une procédure de règlement amiable au niveau des directions générales des Parties, en recherchant une solution en conformité avec les obligations légales, les usages et le souci de respecter l’intention et la volonté des Parties lors de la conclusion du Contrat dans le cadre d’un juste équilibre de celle-ci.

Faute d’un règlement amiable, comme il est dit ci-dessus dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation du différend, notifiée par l’une des Parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, le tribunal de commerce de Nanterre sera compétent.